Date d'application : 29/08/2022

DEFINITION

Outre les termes définis dans le préambule et les présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule auront, au singulier comme au pluriel, la définition indiquée ci-dessous :

  • « Biderz » : Société par action simplifiée au capital de 17.000 €, dont le siège social est situé au 21, rue des Chanoines, 72000 Le Mans, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 538 709 098, représentée par M. Fakhri OUDJANA. Ci-après désigné par « la Société » ou « Biderz ».
  • « Client » : Personne physique non commerçante agissant en qualité de consommateur, passant commande sur le site de commerce en ligne https://www.merveilleuse.fr d’articles pour un usage non professionnel.
  • « Utilisateur » : Personne physique ou programme connectée au site https://www.merveilleuse.fr
  • « Mer(e)veilleuse » : Marque déposée auprès de l’INPI, propriété de la société Biderz S.A.S
  • « Partie(s) » : Désignation individuelle ou collective de la ou les « Partie(s) » à savoir Biderz, le Client, l’Utilisateur.
  • « Cgv » : Conditions générales de vente.
  • « le Site » : Site de commerce électronique dont l’url est https://www.merveilleuse.fr , édité par la société Biderz. Le présent Site de commerce électronique est le support de vente de la marque Mer(e)veilleuse. 
  • «Produit(s)» : les produits sont les articles proposés à la vente sur le site https://www.merveilleuse.fr. Ces derniers sont soit des produits "simples", c'est à dire des produits sans déclinaison de tailles, couleurs/motifs, etc... soit des produits "avec déclinaisons", c'est à dire des produits qui existent en différentes versions de tailles, couleurs/motifs, etc...
  • Jour(s) ouvré(s) : du lundi 9h au vendredi 18h hors jours fériés et périodes de congés annoncés.

PREAMBULE

Bienvenue sur notre boutique Mer(e)veilleuse !

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées par « CGV » ont pour vocation de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de biens et services proposés par le Site https://www.merveilleuse.fr au consommateur, site édité par la société BIDERZ SAS.

Soucieux de pouvoir vous fournir en permanence l’information la plus juste, les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées. La date de dernière modification est systématiquement indiquée dans les CGV.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Chaque commande passée par le Client sur le Site, ou par email ou par téléphone, est gouvernée par les CGV applicables à la date de la commande, pour l’ensemble des articles et services proposées sur le Site.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - Acceptation des CGV :

Préalablement à sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute commande opérée soit sur le Site https://www.merveilleuse.fr soit par email soit par téléphone, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2.2 - Capacité à commander :

Le Client de la société déclare avoir la capacité de commander sur le Site, par téléphone ou par email, en l’occurrence le Client déclare être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être l’objet d’un mandat de protection au sens de l'article 488 du Code Civil. Dans le cas de mineur non émancipés, ces derniers ne peuvent commander sur le Site sans l’accord de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal.

2.3 - Commande :

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation des prix et des descriptions des produits proposés à la vente. L’enregistrement automatique par le site et ses systèmes informatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura fournis. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement par la banque. La Société émettra une facture relative à la commande passée, disponible dans la rubrique « Votre compte / Historique de vos commandes » du Site.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent ce dernier : si une erreur est présente dans les informations fournies (prénom, nom, adresse postale, code postal, ville, téléphone), la Société ne pourra, de fait, être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande et tout frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La Société invite vivement le Client à saisir son numéro de téléphone mobile afin d’être informé de la livraison par le partenaire logistique de la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.4 - Etapes de commande :

Les étapes pour passer commande sur le Site sont les suivantes :

  • Mise au panier des articles choisis en cliquant sur « ajouter au panier ».
  • Validation du panier en cliquant sur « commander » sur la fiche article et la présentation du panier.
  • Contrôler la commande (articles, quantité, options de coloris/taille…) dans la synthèse de commande.
  • Si non connecté : connexion à son compte Client ou création de compte Client. 
  • Contrôler et/ou renseigner l’adresse de facturation et de livraison.
  • Choisir le mode de livraison.
  • Choisir le mode de paiement.
  • Accepter les Conditions Générales de Vente.
  • Valider la commande avec obligation de paiement.
    Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, saisir au préalable vos informations de carte dans les espaces prévus à cet effet.

2.5 - Disponibilité produits :

Les produits désignés par la mention « en stock » sont des produits en stock et donc livrables selon les délais de traitement de commande et de livraison standard (voir article 4.2.1). Toutefois, lorsque le stock atteint un seuil proche de la rupture, il est possible du fait de commandes concomitantes de plusieurs Utilisateurs, que le ou les produits concerné(s) soient indisponibles, Lorsqu’un ou plusieurs produits d’une commande sont indisponibles, deux options se présentent au Client :

  • Soit ce dernier maintient sa commande, le temps pour la Société de se réapprovisionner si cela est possible. Dans ce cas, la commande est en attente, le temps de recevoir le(s) produit(s) manquant(s).
  • Soit ce dernier préfère que les produits manquants soient retirés de la commande. Dans ce cas, la commande sera corrigée par le retrait du ou des produits indisponibles. Le client sera alors remboursé des produits retirés de la commande.

Les produits atteignant un seuil proche de la rupture portent la mention sur-lignée en orange « Derniers articles en stock » afin de vous permettre de disposer de l’information.

Certains articles peuvent être proposés en "précommande" (principe de réservation de produits) ou bien en «livraison directe Marque». Dans les 2 cas, les produits ne sont pas en stock chez Mer(e)veilleuse et le délai de mise à disposition varient selon les articles et les fournisseurs de la Société. Quoiqu’il en soit, un délai estimatif est indiqué sur la fiche article concernée ou mis à disposition sur simple demande au service clients afin que l’Utilisateur puisse décider de commander ou non l’article concerné. Attention toutefois :

  • Si la commande contient des articles en stock et en précommande, l’ensemble de la commande sera expédié en un seul envoi, à réception par Mer(e)veilleuse de son/ses fournisseurs des produits en précommande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les articles en stock présents dans sa commande, il est alors conseillé de réaliser deux commandes distinctes : l’une avec les articles en stock, l’autre avec les articles en précommande.
  • Si la commande contient des articles en stock et en livraison directe Fournisseur, la commande sera envoyée en plusieurs expéditions (expédition Fournisseur et Expédition Mer(e)veilleuse).


Dans le cas où la Société ne pourrait obtenir de son fournisseur un article commandé, la Société informera le Client par email. Le Client pourra alors demander le remboursement des sommes versés ou l’échange du produit indisponible par un autre produit.

Les produits qui ne sont pas en stock du fait d’une rupture de stock avec réassort possible ou bien d'une précommande ou bien parce qu’il s’agit d’un produit en expédition directe Fournisseurs portent la mention « Sur commande » sur-lignée en vert. Les produits qui portent la mention "Épuisé" sont des produits en rupture de stock sans réassort possible. Vous pouvez néanmoins demander à être alerté dans le cas d'un ré-entrée en stock de ces produits.

La mention "Produit disponible avec d'autres options", sur-lignée en orange, concerne un produit en rupture de stock sans réassort possible sur la déclinaison présentée et pour lequel d'autres options de déclinaison sont toujours disponibles. Par exemple, l'article est un body taille 10 mois couleur blanc et n'est plus disponible dans ce coloris pour cette taille mais il reste ce même body taille 10 mois en beige, en rose, en bleu ou alors il est disponible en blanc taille 12 mois.

Que ce soit dans le cadre de produits sur stock de commandes concomitantes d’utilisateurs entrainant l’indisponibilité du fait du délai de mise à jour ou dans le cadre de commandes en précommande" ou  en « livraison directe Marque » pour lesquelles la Société ne pourrait obtenir de son/ses fournisseur(s) les articles commandés, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat pour rupture de stock. De la même manière, les évènements comme la force majeure, les perturbations, les grèves totales ou partielles en particulier des services postaux/transports, les inondations, incendie, épidémie, pandémie ne sauraient rendre responsable la Société de l’inexécution du contrat.

ARTICLE 3 - PRIX, PAIEMENT ET PROMOTIONS

3.1 - Prix :

Les prix de vente sont exprimés en euros, toutes taxes comprises dans le cadre d’une vente à livrer en France métropolitaine. Le prix présenté sur les fiches articles n’intègre pas le transport. Les frais de livraison sont précisés au niveau du panier avant la validation de la commande, après que le Client ait choisi un mode de livraison parmi ceux proposé. Toute commande passée sur le Site par le Client induit l’acceptation sans réserve des prix de vente des articles présentés sur le Site au moment où le Client a passé commande.
Les prix applicables à la commande des articles sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande sur le Site. Ces prix sont indiqués dans la confirmation de commande et sont les prix définitifs incluant (sauf indication contraire) toutes les taxes, les frais de préparation de commande et de transport. Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les factures générées pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Cependant, ces commandes sont soumises aux taxes et frais de douanes éventuels du pays de destination. Vous aurez alors à vous en acquitter.

3.2 - Paiement :

Les articles sont payables par carte bancaire ou tout autre moyen préalablement accepté par la Société. Les produits livrés par la Société demeurent sa propriété jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le paiement ne sera réputé effectif que lors de l’encaissement effectif du montant total de la commande par la Société.
A défaut de paiement du prix ou de l’une des échéances de paiement (en cas de paiement partiel à la commande), la totalité du prix deviendra immédiatement exigible et la Société pourra revendiquer les produits livrés et/ ou s’abstenir de livrer les produits commandés. La commande sera alors résolue de plein droit et les produits livrés, le cas échéant, devront alors être immédiatement restitués à la Société aux frais et risques du Client.

3.3 - Promotions :

Des offres promotionnelles peuvent être proposées sur le Site selon des conditions indiquées sur le Site (durée limitée, dans la limite des stocks disponibles etc...).
En cas d’annulation partielle de commande par le Client entrainant le non-respect d’une condition de remise (par exemple liée au montant de commande ou la composition du panier de commande), la remise concernée ne sera donc plus applicable et le prix finalement dû par le Client sera donc recalculé en conséquence.

Les avantages et réductions de prix sont calculés sur la base du prix de référence systématiquement affiché pour chaque article.

ARTICLE 4 - TRAITEMENT DE COMMANDE ET LIVRAISON

4.1 - Périmètre de livraison :

La Société est en capacité d’honorer les commandes à livrer sur les géographies suivantes :

Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie
Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg
Malte Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Suède

4.2 - Périmètre de livraison :

4.2.1 Suivi d'expédition

Lors de votre commande, vous avez reçu par email un numéro de suivi d’expédition par email. A partir de ce dernier, vous avez la possibilité de savoir l’état d’avancement de l’expédition auprès du transporteur que vous avez sélectionné lors de votre commande.

4.2.2 Délai :

Pour la France métropolitaine, les délais d'expédition sont :

  • Pour les produits "en stock" : de l’ordre de 2 Jours ouvrés (notamment en cas de commande à produits multiples) à compter de la date de validation du paiement.
  • Pour les produits "sur commande" : le délai indiqué sur la fiche article concernée ou mis à disposition par le service clients sur simple demande fait foi.

Les délais d'expédition couvrent le temps de préparation et de mise à disposition de la commande auprès du transporteur que vous avez sélectionné. A cela, s'ajoute le temps de transport, de la seule responsabilité du transporteur.

La Société est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

4.2.3 Retard :

Si dans un délai de 7 Jours ouvrés (à partir de la date de validation de paiement), la commande n’a pas été livrée et si ce retard ne relève pas d’un cas de force majeure tel qu’évoqué précédemment, nous vous invitons à contacter le service clients afin de trouver une solution. A défaut, le Client pourra, en toute légitimité, procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier par voie électronique, ou via le formulaire en ligne ou par voie postale à la Société :

  • Par voie de courrier électronique : serviceclients@merveilleuse.fr, objet « Échanges et remboursements ».
  • Par voie de formulaire en ligne : Page « Service Clients », Rubrique « Contactez-nous », Sujet « Échanges et remboursements ».
  • Par voie de courrier postal : Biderz, A l’attention du service clients Mer(e)veilleuse, 21 rue des chanoines, 72000, Le Mans.

Une enquête sera ouverte auprès du transporteur pour déterminer l’origine du retard. 

4.3 - Réception de commande :

4.3.1 Réception de commande :

Les livraisons sont des livraisons pas de porte pour les résidences individuelles et rez de chaussée immeuble pour les appartements en immeuble c'est à dire que la livraison de la marchandise commandée n'est pas déposée à l'intérieur de la résidence du client (appartement ou maison individuelle).

Il appartient au Client de contrôler les colis livrés lors de leur réception, et cela en présence du livreur. Toute anomalie constatée (colis endommagé, date de livraison non conforme…) doit être signalé immédiatement au transporteur et au service clients de la Société par écrit, notamment pour le transporteur sur le bordereau de livraison. Vous pouvez également refuser la livraison en précisant sur le bordereau le(s) motif(s) de refus. A défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve par le Client et aucune réclamation à postériori, relative à l’état du colis, ne pourra être reçu par la Société.

En cas de retard de livraison par rapport aux délais normaux du service de livraison, la Société invite le Client à contacter le transporteur afin d’obtenir plus d’informations.

Si le Client, à l’ouverture du colis, constate qu’un ou plusieurs articles sont défectueux malgré la réception d’un colis intact, il est invité à contacter immédiatement le service client de la Société.

Si le Colis est notifié « livré » alors que le Client signale ne pas avoir reçu sa commande, une enquête sera ouverte auprès du partenaire transporteur sur la base d’une attestation sur l’honneur produite par le Client. La Société se réserve le droit d’effectuer un second envoi des mêmes articles ou de rembourser le Client afin de résoudre le problème. Toutefois, si la non-livraison trouve son origine dans une erreur opposable au Client (par exemple : erreur de saisie des informations), les frais occasionnés par cette erreur seront à la charge du Client.

4.3.2 Non-récupération de commande :

Le partenaire de livraison de la Société livre la commande à l’adresse que le Client a fourni. Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai maximal prévu par le partenaire de livraison de la Société, le colis sera retourné à la Société. Une nouvelle expédition éventuelle entrainera la facturation de frais de port additionnels à la charge du Client. A défaut de réexpédition, la commande sera annulée et remboursée, déduction faite des frais occasionnés notamment les frais d’expédition.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai maximum de 14 jours pour retourner à ses frais, les produits qui ne lui conviendraient pas pour un remboursement. Le délai court à compter du jour de réception de la commande si celle-ci est complète. Si la commande est incomplète, le délai court à daté de la réception du dernier produit livré. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les articles doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d'origine, eux même en parfait état de revente, accompagnés du bordereau de rétractation qui sera fourni au Client. Les envois retour devront obligatoirement être fait avec un système de suivi (numéro de suivi ou recommandé avec avis de réception). A défaut de respect de cette procédure, les articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Il appartient au Client de prendre une assurance pour son envoi retour à hauteur de la valeur des produits concernés. En cas de perte d'un colis retour, le Client devra se rapprocher du transporteur sollicité afin de déposer une réclamation et exercer son option d'assurance, si celle-ci a été prise, afin d'obtenir le remboursement du colis perdu. En tout état de cause, la Société est, dans cette situation, dégagé de tout remboursement.

Dès que le Client a exercé son droit de rétraction dans le délai et les conditions impartis, la Société s'engage à rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis, à l'exception des frais de port de la commande initiale.

Toutefois, si le souhait de rétractation du Client s’opère avant la livraison, il est vivement recommandé au Client de refuser la livraison afin d’éviter la charge des frais de transport retour.

Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, la faculté de rétractation ne s’appliquera pas aux ventes par la Société des articles répondants notamment aux critères suivants :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 6 - GARANTIE, RECLAMATION

6.1 - Garantie :

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les présentes CGV ne prive pas le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. A l’exception des produits sous la marque « Mer(e)veilleuse », le Client est expressément informé que la Société n'est pas le fabricant des produits présentés sur le Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il convient donc, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, que la seule responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations présentes sur l'emballage du dit produit. De plus, Biderz rappelle que les produits, services et informations proposés par la Société ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. Dans le cas d’article sous la marque « Mer(e)veilleuse », la responsabilité de Biderz est limitée à la valeur, à sa date de vente, du produit mis en cause.

6.2 - Réclamation :

La Société met tout en œuvre pour satisfaire pleinement le Client. Toutefois, malgré toutes l’attention portée à ce dernier, en cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service clients par email ou via le formulaire en ligne ou par voie postale :

  • Par voie de courrier électronique : serviceclients@merveilleuse.fr objet « Réclamation ».
  • Par voie de formulaire en ligne : Page « Service Clients », Rubrique « Contactez-nous », Sujet « Réclamation ».
  • Par voie de courrier postal : Biderz, A l’attention du service clients Mer(e)veilleuse, 21 rue des chanoines, 72000, Le Mans.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée :

  • En cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de livraison ou d'utilisation des produits ou services que le Client souhaite commander.
  • Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en tout ou partie est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les inconvénients et dommages liés à l'utilisation du réseau internet comme par exemple une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site https://www.merveilleuse.fr, la Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Clients ont été informés par la Société, au moment de la collecte de leurs données personnelles, de leur utilisation. Un rappel de cette information figure sur le site de la Société via un lien bas de page présent sur toutes les pages du Site, nommé « Politique de confidentialité ». Pour accéder à ce rappel, les Clients peuvent cliquer sur ce lien ou saisir l’adresse https://merveilleuse.fr/content/6-notre-mereveilleuse-politique-de-confidentialite

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La force majeure est définie comme un événement à la fois (i) imprévisible et (ii) irrésistible, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations. L’article 1218 du code civil précise en effet que : “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.”
Cependant, la jurisprudence énumère notamment les événements suivants comme constitutifs de force majeure (CA Aix, 6 mars 1980) : Faits de la nature ou d’un tiers, fournisseur, sous-traitant, autorité publique

La seule survenance de l’événement visé constitue la force majeure, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le fait répond aux critères légaux de la force majeure que sont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité (CA Versailles, 12 décembre 1996 et Cass., com. 9 décembre 1986).

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.
  • L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’il relève de l’imprévision toutes les conséquences liées à des évènements climatiques, maladies infectieuses.

ARTICLE 10 - LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Biderz recommande à ses Clients de s’adresser au préalable au service client de la Société, par courrier, email ou téléphone, aux numéros et adresses indiqués sur le récapitulatif de commande et sur le site rubrique « contactez-nous ».
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, le Client peut soumettre gratuitement le litige à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

La liste des médiateurs de la consommation compétents est notamment disponible à partir du site internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Tout éventuel différend soumis, à l’initiative du Client ou de la Société, à un tribunal sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de la Société.

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